Conditions générales d'utilisation

Version 2 du 18 octobre 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») encadrent l'accès au logiciel SuiviConc et son utilisation. En créant un compte ou en cochant la case d'acceptation dans l'application, vous les acceptez sans réserve. Si vous ne les acceptez pas, vous ne pouvez pas utiliser SuiviConc.

1. Éditeur

SuiviConc est édité par Jean-Baptiste Le Goff, Entrepreneur individuel (EI), 3, rue Guynemer 92700 Colombes, SIRET 94477346400010 (l'« Éditeur »). Contact : contact@suiviconc.com.

2. Définitions

• Service : le logiciel SuiviConc accessible sur app.suiviconc.com, ses fonctions et ses mises à jour.
• Agence : le professionnel de l'immobilier (agence, réseau ou mandataire) qui ouvre un espace sur le Service.
• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte rattaché à une Agence, y compris le chef de groupe.
• Chef de groupe : l'Utilisateur qui administre l'espace de l'Agence (invitations, droits, suspension des comptes).
• Fiche : l'ensemble des informations enregistrées par les Utilisateurs sur un bien suivi (annonce, adresse, actions, notes, contacts, photos).
• Données de l'Agence : toutes les informations saisies ou importées dans le Service par les Utilisateurs, à l'exception des contenus publics mentionnés à l'article 10.

3. Public concerné

Le Service est réservé aux professionnels de l'immobilier agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs. En acceptant les CGU, l'Utilisateur déclare agir à titre professionnel et, lorsqu'il ouvre l'espace d'une Agence, être habilité à engager celle-ci.

4. Comptes et accès

Chaque Utilisateur dispose d'un compte personnel, créé avec une adresse e-mail professionnelle et un mot de passe. Les identifiants sont strictement personnels : un compte ne peut pas être partagé entre plusieurs personnes. L'Utilisateur garde son mot de passe confidentiel et prévient l'Éditeur sans délai en cas d'utilisation non autorisée.

Le chef de groupe invite les membres de son équipe, gère leurs droits et peut suspendre un compte, notamment au départ d'un collaborateur. L'Agence répond de l'usage du Service par ses Utilisateurs.

5. Description du Service

SuiviConc aide les professionnels à suivre les biens mis en vente par d'autres agences ou par des particuliers. Le Service permet notamment de :

• lire une annonce (lien, texte, captures d'écran ou PDF) et en extraire les caractéristiques, grâce à un outil d'intelligence artificielle ;
• proposer une ou plusieurs adresses probables pour le bien, en croisant plusieurs sources d'informations ;
• créer et partager des Fiches, programmer des relances et suivre chaque bien jusqu'au mandat ;
• consulter des cartes et des repères de marché sur le secteur ;
• répartir le travail au sein de l'équipe et suivre l'activité.

Le Service évolue régulièrement. L'Éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctions, sans réduire de façon substantielle le cœur du Service pendant une période déjà payée.

6. Nature des résultats

Les adresses proposées par le Service sont des estimations probables, accompagnées d'un niveau de confiance. Elles reposent sur des informations dont l'Éditeur ne maîtrise ni l'exactitude ni la mise à jour, notamment le contenu des annonces. Elles peuvent être incomplètes ou fausses.

L'Utilisateur vérifie toute information avant de l'utiliser, en particulier avant de contacter un propriétaire. Les résultats ne constituent ni une certification, ni un conseil juridique, ni une estimation de valeur. L'Utilisateur reste seul responsable de ses démarches commerciales.

7. Règles d'utilisation

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de façon loyale et conforme à la loi, notamment à la réglementation applicable aux professions immobilières et à la protection des données personnelles. Il s'interdit en particulier :

• de démarcher ou de contacter un propriétaire d'une manière illicite, insistante ou contraire à la volonté exprimée par celui-ci ;
• d'extraire, de copier ou de réutiliser en masse les résultats ou les données du Service, de les revendre ou de les mettre à disposition de tiers non autorisés ;
• d'automatiser l'accès au Service (robots, scripts) ou de contourner ses limites d'utilisation et ses mesures de sécurité ;
• de tenter de copier, de décompiler ou de reproduire le logiciel, ses méthodes ou sa présentation ;
• d'importer des contenus illicites, ou des documents contenant des données personnelles sans rapport avec le suivi des biens.

Pour garantir la qualité du Service, certaines fonctions sont soumises à des limites raisonnables d'utilisation (par exemple un nombre maximum de lectures d'annonces par jour et par Utilisateur).

8. Essai gratuit et conditions financières

L'ouverture d'un espace donne droit à une période d'essai gratuite d'un mois, dont les dates figurent dans l'espace de l'Agence. Aucune carte bancaire n'est demandée et aucun prélèvement n'a lieu à la fin de l'essai.

À l'issue de l'essai, la poursuite de l'utilisation suppose la souscription d'un abonnement, aux tarifs et conditions présentés au moment de la souscription. Les avantages réservés aux agences fondatrices sont précisés lors de la souscription. Sans abonnement, l'accès est suspendu dans les conditions de l'article 13.

9. Disponibilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible en permanence, sans pouvoir le garantir. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison d'un incident chez un prestataire technique. L'Éditeur s'efforce de prévenir les Utilisateurs des interruptions programmées.

Certaines fonctions reposent sur des services tiers (sources d'informations, outil d'intelligence artificielle, hébergement). Leur indisponibilité ou leur modification peut affecter temporairement le Service.

10. Données de l'Agence

Les Données de l'Agence restent la propriété de l'Agence. L'Éditeur ne les utilise que pour fournir, sécuriser et améliorer le Service. Il ne les vend pas et ne les communique pas à d'autres agences.

Ne sont pas des Données de l'Agence les informations publiquement accessibles, notamment le contenu des annonces publiées sur les portails et sites immobiliers. Le Service peut conserver ces contenus publics et réutiliser leur lecture pour répondre plus rapidement à tous les Utilisateurs, sans jamais les associer à une Agence, à une Fiche ou à une adresse retrouvée.

L'Agence peut à tout moment demander une copie de ses Données ou leur suppression en écrivant à contact@suiviconc.com. L'Éditeur peut établir des statistiques anonymes et agrégées sur l'utilisation du Service, qui ne permettent d'identifier ni une Agence, ni une personne.

11. Données personnelles et sous-traitance

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs (compte, connexion, utilisation) est décrit dans la politique de confidentialité. Pour ces données, l'Éditeur est responsable du traitement.

Les Fiches peuvent contenir des données personnelles de tiers, par exemple le nom ou le téléphone d'un propriétaire. Pour ces données, l'Agence est responsable du traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, l'Éditeur s'engage à :

• traiter ces données uniquement pour fournir le Service et sur les instructions de l'Agence, que constituent les présentes CGU et l'utilisation qu'elle fait du Service ;
• garantir la confidentialité de ces données et n'y donner accès qu'aux personnes qui en ont besoin pour le fonctionnement du Service ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées : hébergement des bases de données à Paris, chiffrement des échanges, cloisonnement des données de chaque Agence, accès protégés ;
• ne faire appel qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, qui présentent des garanties suffisantes. L'Éditeur informe l'Agence de tout changement de sous-traitant ultérieur : elle peut le refuser en mettant fin à son utilisation du Service ;
• aider l'Agence à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et à remplir ses propres obligations ;
• notifier à l'Agence toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• à la fin de l'utilisation du Service, supprimer ces données selon les modalités de l'article 13, sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à la disposition de l'Agence les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

De son côté, l'Agence s'assure que la collecte des données qu'elle saisit est licite, n'enregistre que les données nécessaires au suivi des biens et informe les personnes concernées lorsque la loi l'exige. Elle n'importe pas dans l'outil de lecture d'annonce de documents contenant des données personnelles de tiers.

12. Propriété intellectuelle

Le Service, son logiciel, ses méthodes de calcul, ses textes, sa présentation, ses bases de données et la marque SuiviConc sont protégés et appartiennent à l'Éditeur. L'Agence et ses Utilisateurs bénéficient d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de leur accès et à leurs besoins professionnels internes. Aucune autre cession de droits n'est consentie.

Les remarques et suggestions transmises par les Utilisateurs pour améliorer le Service peuvent être librement utilisées par l'Éditeur, sans contrepartie.

13. Durée, suspension et fin d'accès

L'accès est ouvert pour la durée de l'essai, puis pour la durée de l'abonnement éventuellement souscrit. L'Agence peut cesser d'utiliser le Service à tout moment et demander la fermeture de son espace en écrivant à contact@suiviconc.com.

En cas de manquement aux CGU, l'Éditeur peut suspendre un compte ou un espace après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours. La suspension peut être immédiate en cas de manquement grave, notamment une atteinte à la sécurité du Service, une extraction massive de données ou un usage illicite.

À la fin de l'accès, quelle qu'en soit la cause, les Données de l'Agence restent récupérables sur demande pendant 30 jours. Elles sont ensuite supprimées définitivement, sous réserve des copies de sauvegarde, effacées dans leur cycle normal de rotation.

14. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires, de mandat, de clientèle ou d'image, ni des conséquences de l'utilisation des résultats du Service par les Utilisateurs.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée aux sommes payées par l'Agence au titre des douze derniers mois. Pendant l'essai gratuit, elle est limitée à cent euros.

L'Agence garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un tiers résultant d'une utilisation du Service contraire aux CGU ou à la loi par ses Utilisateurs.

15. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris une défaillance majeure d'un réseau ou d'un prestataire technique.

16. Modification des CGU

L'Éditeur peut faire évoluer les CGU, notamment pour suivre l'évolution du Service ou de la loi. La nouvelle version est présentée dans l'application et doit être acceptée pour continuer à utiliser le Service. Les changements importants sont annoncés à l'avance par e-mail ou dans l'application.

17. Preuve

L'acceptation des CGU est enregistrée avec sa date et la version acceptée. Ces enregistrements, ainsi que les journaux techniques du Service, font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

18. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable, en écrivant à contact@suiviconc.com. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, tout litige entre professionnels relève des tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Versailles.

19. Contact

Pour toute question sur les CGU : contact@suiviconc.com.